Vendre une maison en Wallonie : les documents obligatoires

Le certificat PEB, avant la mise en vente

Toute personne qui met en vente un logement doit disposer d'un certificat PEB avant la mise en vente. Ses indicateurs figurent dans toute annonce, et le certificat est communiqué à l'acheteur avant la signature du compromis. Il est valable 10 ans au maximum.

Pas de certificat pour un terrain sans bâtiment, un bâtiment de moins de 50 m² de superficie utile ou un bien vendu pour être démoli (sous conditions). Les bâtiments non résidentiels ne sont pas encore certifiables en Wallonie.

Le contrôle de l'installation électrique

Pour une installation réalisée avant le 1er octobre 1981 et sans modification importante depuis, la vente exige une visite de contrôle par un organisme agréé ; le procès-verbal est remis à l'acheteur. S'il est négatif, l'acheteur a 18 mois à compter de l'acte authentique pour remettre l'installation en ordre et la faire recontrôler par l'organisme agréé de son choix. Un procès-verbal de moins de 25 ans peut suffire s'il n'y a pas eu de travaux électriques depuis. Pour une installation plus récente, le vendeur remet le dossier de l'installation électrique ; si une visite de contrôle relève des infractions, elles doivent être corrigées dans les 12 mois qui suivent cette visite, avec un recontrôle par le même organisme.

Les renseignements urbanistiques et l'extrait de la BDES

Le compromis et l'acte mentionnent les renseignements urbanistiques (plan de secteur, permis délivrés, éventuelles infractions, droit de préemption, zones inondables…), demandés à la commune.

Pour toute vente, même d'un bien bâti, le vendeur demande un extrait conforme de la Banque de données de l'état des sols (BDES), daté de moins d'un an, et en informe l'acheteur avant le compromis.

Les autres documents, selon le bien

• Dossier d'intervention ultérieure (DIU) : transmis à l'acheteur s'il existe, pour les travaux réalisés depuis mai 2001.
• Appartement : documents de la copropriété (acte de base, procès-verbaux d'assemblée, situation financière) avant le compromis.
• CertIBEau : obligatoire seulement pour un immeuble raccordé pour la première fois à l'eau de distribution depuis le 1er juin 2021.
• Citerne à mazout de 3 000 litres ou plus : contrôle par un technicien agréé.
• Inventaire amiante : pas obligatoire en Wallonie à ce jour (seulement annoncé ; l'attestation flamande ne s'applique pas).